Tierce propriété : la Cour d’appel de Bruxelles donne raison à la FIFA


La FIFA a salué la décision de la Cour d'appel de Bruxelles qui estime que les règles de la Fédération internationale sur la tierce propriété et sur le third party investment ne sont pas illégales.

Dans un communiqué publié ce vendredi, la FIFA a salué la décision de la Cour d'appel de Bruxelles qui a rejeté un recours formulé par Doyen Sports Investments et le club belge du FC Seraing. Ces derniers souhaitaient faire constater l'illégalité des règles de la FIFA en matière de tierce propriété (TPO) et de third party investment (TPI), des règles énoncées aux articles 18 bis et 18 ter du règlement sur le statut et le transfert des joueurs.

Dans son communiqué, la FIFA précise : « Dans la décision rendue le 12 décembre 2019, la Cour d'appel reconnaît le plein effet de la chose jugée - un jugement définitif qui n'est plus susceptible d'appel - de la décision du Tribunal arbitral du sport sur la même question rendue le 9 mars 2017 et de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 20 février 2018, et confirme la validité des décisions disciplinaires rendues par les commissions disciplinaires de la FIFA qui ont sanctionné le FC Seraing pour avoir enfreint les règles TPO et TPI. De plus, la cour d'appel de Bruxelles confirme que les requérants n'ont pas présenté à la Cour d'arguments convaincants pour douter des objectifs légitimes du règlement de la FIFA. »